Amendement n° CL1623 de M. Sacha Houlié à l'article 19 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la suppression de l’article 19 bis B qui rend systématique le prononcé d’une OQTF, d'une part, et prévoit l'interruption immédiate de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie (PUMA) dès lors qu'une décision définitive de rejet a été opposée à une demande d'asile. Cette interruption immédiate, très éloignée du cadre légal actuel, est suscepti… (extrait)