Amendement n° CL1628 de M. Sacha Houlié à l'article 1er eb

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1er EB, qui élargit les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut, par une décision motivée, refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, ou encore la retirer. Ses dispositions sont en effet redondantes avec l'état du droit et avec l’article 13 du projet de loi.