Amendement n° CL1629 de M. Sacha Houlié à l'article 19 ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la suppression de l'article 19 ter A qui a pour but d’écarter les personnes concernées par une décision d’obligation de quitter le territoire français de l’hébergement d’urgence. Le Conseil d’État a clairement réaffirmé, à plusieurs reprises, que les ressortissants étrangers visés par une OQTF ou dont la demande d’asile a été définitivement rejetée relèvent du champ d’applic… (extrait)