Amendement n° CL1631 de M. Sacha Houlié à l'article 19 quater

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la suppression de cet article 19 quater. Actuellement, les conditions dans lesquelles les réfugiés et les personnes déboutées du droit d'asile peuvent, aux termes de l'article L. 551-12 du CESEDA, à titre exceptionnel et temporaire, être maintenues dans ces lieux d'hébergement sont définies par décret en Conseil d’État. Le dispositif est équilibré et ce délai est absolument … (extrait)