Amendement n° CL1632 de M. Sacha Houlié à l'article 4 ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 4 ter tend à prévoir que la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement doit être révisée chaque année. Cette disposition est susceptible d'avoir des effets délétères sur la procédure de régularisation créée pour les étrangers exerçant dans les secteurs en tension, la soumettant à une forte imprévisibilité. C'est pourquoi le présent amendement… (extrait)