Amendement n° CL1634 de M. Sacha Houlié à l'article 7 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 7 ter, introduit par le Sénat, qui durcit les conditions d’attribution du titre de séjour pour les jeunes majeurs qui ont été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de 16 ans. Il est indispensable, dans l'appréciation de la demande, de maintenir la notion de "nature des liens" avec la famille restée dans le pays d'origine, plutô… (extrait)