Rédiger ainsi cet article : I. - La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 421-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 421-13-1. - L’étranger qui occupe un emploi pour une durée égale ou supérieure à un an au sein d’un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social au titre d’une des professions mentionnées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-… (extrait)
Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 7 dans sa rédaction initiale, c'est-à-dire en restaurant les dispositions relatives à la carte de séjour pluriannuelle "talent" d'une durée de 13 mois et à la déconcentration de la compétence de délivrance des autorisations d'exercer aux PADHUE. En effet, il convient de maintenir ces dispositions dans un souci de bonne coordination avec l'examen pa… (extrait)