Amendement n° CL1637 de M. Sacha Houlié à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. - En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». III. - En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». IV. - En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’équilibre du régime de levée des protections contre la décision d’expulsion, tel qu’il avait été conçu initialement dans le projet de loi. Pour respecter le principe de proportionnalité, et assurer une conciliation équilibrée entre l’objectif de préservation de l’ordre et de la sécurité publics et le respect de la vie privée et familiale des étrangers faisan… (extrait)