Amendement n° CL1639 de M. Sacha Houlié à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « seize » les mots : « dix-huit ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit l’interdiction du placement en centre de rétention administrative de tous les mineurs, y compris de ceux âgés de plus de 16 ans.