Amendement n° CL1640 de M. Sacha Houlié à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, substituer aux mots : « quinze jours », les mots : « cent vingt heures » ; II. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « cent quarante-quatre », les mots : « cent vingt ». III. - En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot : « PROCÉDURES », le mot : « PROCÉDURE ». IV. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Art. L. 921-1. - Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent articl… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de poursuivre les efforts de simplification du contentieux administratif des étrangers en réduisant le nombre de procédures applicables à deux, au lieu des trois existantes en l’état actuel du texte : Une procédure ordinaire, applicable aux recours contre les OQTF, peu importe leur fondement ou le bénéfice d’un délai de départ volontaire, dès lors qu’aucune mesure de … (extrait)