Amendement n° CL1641 de M. Sacha Houlié à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 78.

L'exposé des motifs

Le présent amendement revient sur l’augmentation par le Sénat à trois ans de la durée de validité de la décision d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) sur le fondement de laquelle l’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger ou le placer en rétention administrative. Cette modification apparaît en effet contraire à l’obligation, imposée par le Conseil d’État à l’au… (extrait)