Adopté.
Rédiger ainsi cet article : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 » sont remplacés par les mots : « , de proxénétisme ou de soumission d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance est apparent ou connu de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la d… (extrait)
Cet amendement vise à compléter l’article L. 425-1 du CESEDA qui permet l’attribution d’une carte de séjour temporaire à l’étranger déposant plainte ou témoignant dans une procédure pénale contre l’auteur de faits commis à son encontre et constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme. D’une part, l’amendement propose d’inclure les faits visés à l’article 225-14 du cod… (extrait)