Amendement n° CL1643 de M. Sacha Houlié à l'article 1er ba

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 1er BA dispose qu’à la suite d’un refus d’entrée, et lorsque l’entreprise de transport aérien ou maritime se trouve dans l’impossibilité de réacheminer l’étranger en raison de son « comportement récalcitrant », seules les autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière sont compétentes pour l’y contraindre. Cet amendement a pour objet de supprimer cet article, dont les dispos… (extrait)