Amendement n° CL1649 de M. Florent Boudié à l'article 1er e

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après les mot : « originaire », insérer les mots : « sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l’autorité administrative après avis du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « et que cette prise en charge ne soit pas supportée par l’assurance maladie, ».

L'exposé des motifs

L’article 1er E nouveau prévoit de substituer à la condition de l’impossibilité de « pouvoir effectivement bénéficier » d’un traitement approprié dans le pays d’origine la condition de « l’absence » d’un tel traitement. Le Sénat a ainsi décidé de revenir à l’état du droit antérieur à la réforme du 7 mars 2016, mettant ainsi fin, comme l’avait indiqué le Conseil constitutionnel dans sa décision du … (extrait)