Amendement n° CL1650 de M. Florent Boudié à l'article 1er f

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’altération significative » les mots : « la détérioration ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a souhaité, à l’article 1er F, intégrer au sein du dispositif législatif une partie de la définition des « conséquences d’une exceptionnelle gravité » en cas de défaut de soin, qui figure actuellement à l’article 4 de l’arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions. L… (extrait)