Amendement n° CL1652 de M. Florent Boudié à l'article 1er ha

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, introduit en séance au Sénat, vise à prévoir des droits d’inscription différenciés, car majorés pour les étudiants extra-communautaires. La majoration des frais de scolarité est déjà prévue par voie réglementaire, de manière plus détaillée et plus précise que ne le propose le présent article. Il semble préférable de laisser à la main du pouvoir réglementaire la fixation de ces droits.