Amendement n° CL1656 de M. Florent Boudié à l'article 1er n

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 1er N, introduit en séance publique au Sénat, instaure une condition de résidence stable de cinq ans pour le versement de prestations familiales et de certaines aides sociales, ainsi que pour faire valoir le droit au logement opposable. Tout en s’interrogeant sur la proportionnalité de cette disposition, et sur les risques forts de contentieux qu’elle emporterait, la Défenseure des droit… (extrait)