Amendement n° CL1660 de M. Florent Boudié à l'article 1er c

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 434-7-1. - Le bénéfice du regroupement familial peut être accordé au ressortissant étranger mentionné à l’article L. 434-2, âgé de plus de seize ans, sous réserve qu’il justifie, par tout moyen, auprès de l’Office de l’immigration et de l’intégration, avoir entrepris des démarches réelles et sérieuses afin d’acquérir les connaissances linguistiques élémentaires de la langue française. « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l’étranger peut justif… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de préciser les dispositions de l’article L. 434-7-1 créé par la commission des lois du Sénat, qui pose une condition linguistique à l’égard des regroupés, en sécurisant la conventionalité de la mesure. Conditionner l’autorisation au séjour au titre du regroupement familial à la justification d’un niveau linguistique pourrait en effet être susceptible de poser de… (extrait)