Amendement n° CL1663 de M. Florent Boudié à l'article 1er ec

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 1er EC tend à allonger, de trois à cinq ans, plusieurs conditions permettant de bénéficier d’une carte de résident d’une durée de dix ans. Aujourd’hui fixé à trois ans, le délai exigé passerait ainsi à cinq ans en ce qui concerne : - l’ancienneté du mariage et de la durée de séjour en France de l’étranger, pour le cas de l’étranger conjoint de Français prévu à l’article L. 423-6 du CESED… (extrait)