Amendement n° CL1664 de M. Florent Boudié à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Rédiger ainsi l’alinéa 28 : ». II. - En conséquence, après le mot : « venir », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ses objectifs indicatifs relatifs au nombre d’étrangers admis à entrer sur le territoire français et à y séjourner par catégorie de visas et de titres de séjour prévus au présent code, notamment ceux délivrés en application du chapitre V du titre III du livre IV, à l’exception des titres de séjour délivrés sur le fondement des chapitres IV et V d… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet de préciser la rédaction de l'amendement n° CL598, en indiquant spécifiquement les catégories de visas et de titres de séjour qui devront être concernés, et ceux qui devront être exclus.