Adopté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après l’article L. 434-10, sont insérés deux articles L. 434-10-1 et L. 434-10-2 ainsi rédigés : » II. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 434-10-2. - Pour la vérification des conditions de ressources et de logement mentionnées à l’article L. 434-10-1, le recours du maire aux services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration peut faire l’objet d’une convention d’organisation conclue avec le direct… (extrait)
Le présent amendement a pour objet d’inscrire au niveau législatif, la possibilité pour le maire de recourir aux services de l’OFII afin de procéder aux vérifications des conditions de fond du regroupement familial. Le recours du maire aux services de l’OFII pourrait faire l’objet d’une convention d’organisation conclue entre le maire et le directeur général de l’office. La vérification des condit… (extrait)