Amendement n° CL1669 de M. Philippe Pradal à l'article 12 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit d’exclure les jeunes majeurs faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) de l’obligation de prise en charge imposée aux départements s’appliquant à tous majeurs âgés de moins de 21 ans et aux mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisant, lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale… (extrait)