Adopté.
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Art. L. 921-1. - Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de soixante-douze heures suivant la notification de la décision. Sous réserve des dispositions des articles L. 921-4 et L. 921-5, il statue dans un délai de six semaines à compter de l’introduction du recours. » II. - En conséquence, à l’alinéa 20, après la premi… (extrait)
Le présent amendement propose de revenir à l’architecture contentieuse articulée autour de quatre procédures, telle qu’elle avait été conçue dans le cadre du projet de loi initial. En premier lieu, il apparaît nécessaire de rétablir la procédure dite « prioritaire » prévue par le nouvel article L. 921-1 du CESEDA, prévoyant un délai de recours de 72 heures et un délai de jugement de 6 semaines. Le… (extrait)