Amendement n° CL1672 de M. Ludovic Mendes à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 29, supprimer les mots : « afin d’assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l’étranger de présenter ses explications, ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 30 : « Afin d’assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l’étranger de présenter ses explications, les deux salles d’audience...(le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer les garanties en cas de recours à la visioconférence pour la tenue des audiences devant le juge administratif en matière de contentieux des étrangers. Il explicite la finalité de la vidéo-audience en précisant qu’il ne peut y être recouru qu’afin d’assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l’étranger de présenter ses explications. Si un… (extrait)