Amendement n° CL1674 de M. Ludovic Mendes à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 32, substituer au mot : « peut » le mot : « suspend ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « suspendre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que lorsque le juge constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l'étranger de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice, l'audience doit être suspendue.