Amendement n° CL1675 de M. Ludovic Mendes à l'article 23 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la durée de validité de 96 heures pendant laquelle l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite domiciliaire de l'étranger est exécutoire.