Amendement n° CL1676 de M. Ludovic Mendes à l'article 23 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 6° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 743-22, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vis à préciser le délai pendant lequel le procureur de la République peut demander au premier président de la cour d’appel de déclarer son recours suspensif lorsqu’il interjette appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) qui met fin à la rétention administrative de l’étranger. En effet, en l’état actuel du texte tel que modifié par le Sénat, l’exerci… (extrait)