Adopté.
I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Art. L. 342-6. - L’audience se tient dans la salle d’audience... (le reste sans changement). » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 4 : « Afin d’assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l’étranger de présenter ses explications, les deux salles d’audience... (le reste sans changement...). » III. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 : « Art. L. 743-7. - L’audience se t… (extrait)
Le présent amendement vise à renforcer les garanties en cas de recours à la visioconférence pour la tenue des audiences devant le juge des libertés et de la détention statuant sur la rétention administrative ou le maintien en zone d’attente. Il explicite la finalité de la vidéo-audience en précisant qu’il ne peut y être recouru qu’afin d’assurer une bonne administration de la justice et de permett… (extrait)