Amendement n° CL1678 de M. Ludovic Mendes à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer au mot : « peut » le mot : « suspend ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « suspendre ». III. - En conséquence, procéder à la même substitution et à la même suppression à l'alinéa 15.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que lorsque le juge constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l'étranger ou à son conseil de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice, l'audience doit être suspendue.