Amendement n° CL1679 de M. Ludovic Mendes à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant : « 1° À la première phrase de l’article L. 342-5, après les mots : « l’instruction », sont insérés les mots : « ou le placement en zone d’attente simultané d’un nombre important d’étrangers au regard des contraintes du service juridictionnel ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à simplifier le dispositif permettant d’adapter le délai de jugement dont dispose le juge des libertés et de la détention (JLD) pour statuer sur la requête aux fins de maintien en zone d’attente en cas de placement simultané d’un nombre important d’étrangers dans une même zone. En l’état de la rédaction, ce dispositif n’est pas efficace et ne répond pas à l’objectif de c… (extrait)