Amendement n° CL1681 de M. Sacha Houlié à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 34, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « réitération » les mots : « état de récidive ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Les modifications apportées par le Sénat aux régimes de protection contre le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) ont considérablement modifié l’équilibre global de ces dispositions. Le présent amendement vise à revenir à une rédaction respectueuse du principe de proportionnalité en rétablissant l’équilibre général du dispositif pour concilier l’objectif … (extrait)