Amendement n° CL1682 de M. Philippe Pradal à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. - En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». III. - En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». IV. - En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

L’article 9 du présent projet de loi a pour objet de permettre de lever les protections contre les décisions d’expulsion dont bénéficient certaines catégories d’étrangers en raison de leurs liens d’attachement avec la France. Cette levée des protections est notamment conditionnée à l’existence d’une condamnation définitive à l’encontre de l’étranger concerné L’équilibre de ce régime a été profondé… (extrait)