Adopté.
I. - À l’alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». II. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « à 4° » les mots : « et 2° ». III. - En conséquence, au même alinéa 9, supprimer les mots : « , d’un ascendant ». IV. - En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1, l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsque les faits… (extrait)
Les régimes de protection contre la décision d’expulsion prévus aux articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) s’appliquent par principe à des catégories d’étrangers protégés en raison des liens d’attachement particulièrement forts qu’ils entretiennent avec la France. Il est prévu, en l’état du droit en vigueur, la levée de la protecti… (extrait)