Amendement n° CL1686 de M. Philippe Pradal à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer au mot : « lorsqu’ » les mots : « dont le comportement constitue toujours une menace grave pour l’ordre public alors qu’ ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

L’article 9 du présent projet de loi a pour objet de permettre de lever les protections contre les décisions d’expulsion dont bénéficient certaines catégories d’étrangers en raison de leurs liens d’attachement avec la France. Cette levée des protections est notamment conditionnée à l’existence d’une condamnation définitive à l’encontre de l’étranger concerné. L’équilibre de ce régime a été profond… (extrait)