Amendement n° CL1687 de Mme Élodie Jacquier-Laforge sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 414-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » vaut autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221-2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » vaut autorisation de travail. Les titulaires de cette carte n’auraient ainsi plus à solliciter une nouvelle autorisation de travail à chaque changement de contrat.