Amendement n° CL1691 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 2 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commission et en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition de la nationalité par le droit du sol ou par mariage. Il en est ainsi de l’article 2 bis, qui conditionne la nationalisation par le droit du sol à la manifestation de la volonté de l’étranger entre ses 16 et 18 ans. Cet article introduirait une complexité et des incertitud… (extrait)