Amendement n° CL1693 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 2 ter b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commission et en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition de la nationalité par le droit du sol ou par mariage. L’article 21-7 du code civil prévoit les modalités d’acquisition automatique de la nationalité française par droit du sol de l’enfant né de parents étrangers en France à sa majorité, s’il réside ou a résidé en France pe… (extrait)