Amendement n° CL1694 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 2 ter c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer l'article afin, par un second amendement après l'article 26, de le déplacer au sein du titre VI du projet de loi, notamment consacré à l’application et à l’adaptation des dispositions du projet de loi dans les territoires ultramarins.