Amendement n° CL1697 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 2 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commission et en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition de la nationalité par le droit du sol ou par mariage. Il en est ainsi de l’article 2 ter, qui rend impossible la naturalisation des personnes étrangères nées en France ayant été condamnées pour des infractions graves, ou ayant fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une … (extrait)