Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 554-1-1. - I. - Par dérogation à l’article L. 554-1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554-3, au demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en Franc… (extrait)
Cet amendement a pour objet de rétablir le dispositif proposé par le Gouvernement dans la version initiale de son projet de loi. En application de l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA), les demandeurs d’asile n’ont aujourd’hui accès au marché du travail qu’au bout d’un délai de six mois. Les dispositions de l’article L. 554-3 du CESEDA prévoient que « le demand… (extrait)