Amendement n° CL1705 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité ».

L'exposé des motifs

Comme le Gouvernement l’avait indiqué au Sénat, l’importance du principe de laïcité et la force que le projet entend donner aux valeurs de la République ne font pas de doutes. C’est d’ailleurs précisément l’esprit de l’article 13 du texte que nous débattons, qui instaure un contrat d’engagement visant le respect des principes de la République auquel devra souscrire tout étranger qui sollicite dans… (extrait)