Adopté.
I. - À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « et le degré de gravité de la négligence commise. » les mots : « , le degré de gravité de la négligence commise et les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Au 4° de l’article L. 8254-2 du code du travail, les mots : « la contribution spéciale » sont remplacés par les mots : « l’amende administrative », et les mots : « et de la contrib… (extrait)
La nouvelle amende administrative étend le champ d’application de la sanction à l’auteur d’un manquement aux dispositions des articles L.8251-1 et L.8251-2 du code du travail à savoir celui qui emploie directement ou indirectement un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée ainsi que celui qui recourt sciemment aux services d’un employeur d’un étranger non autorisé à… (extrait)