Retiré.
Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « humains », sont insérés les mots : « , de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine » ; « 2° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et des articles L 511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation ». »
Introduit par le Sénat, l’article 15 bis prévoit, dans le cadre d’un nouvel article L. 425-11 du CESEDA, la délivrance d’une carte de séjour temporaire d’un an à l’étranger déposant plainte pour soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, s’inspirant de ce que le CESEDA prévoit déjà, à son article L. 425-1, en cas de plainte pour traite des êtres humains et pro… (extrait)