Amendement n° CL1711 de M. Ludovic Mendes sur après l'article 16 bis a, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 311-1, après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « documents et » ; 2° Au 2° de l’article L. 311-2, les mots : « sur le territoire français » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle.