Amendement n° CL1712 de M. Ludovic Mendes à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

L’article 17 prévoit d’étendre aux voitures particulières la possibilité, pour les forces de sécurité intérieure, de procéder à la visite sommaire de véhicules dans la « bande Schengen » de vingt kilomètres à compter de la frontière, afin de s’assurer de l’absence de personnes dissimulées à bord - les réseaux de passeurs exploitant l’impossibilité actuelle. Les sénateurs ont souhaité subordonner c… (extrait)