Adopté.
I. - Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « a) Le second alinéa de l’article L. 612-6 est ainsi modifié : « - le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; « - sont ajoutés les mots : « , et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public » ; ». II. - En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° La section 4 du chapitre III est complétée par un article L. 613-9 ainsi rédigé : « Art. L. 613-9. - Les motifs de la décision d’interdiction d… (extrait)
Par souci de cohérence et de lisibilité, cet amendement inscrit à l’article 18 du projet de loi le dispositif de l’article 10 bis, dont la suppression est par ailleurs proposée à titre de coordination. Le dispositif de l’article 10 bis tire en effet les conséquences des modifications apportées à l’article 18 par la commission des lois du Sénat ; le regroupement de ces dispositions au sein du même … (extrait)