Amendement n° CL1716 de M. Philippe Pradal à l'article 11 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 11 ter, introduit par le Sénat, prévoit la création d’un fichier national des mineurs non accompagnés délinquants. Ce nouveau fichier ne paraît cependant pas opportun, ce qu’a d’ailleurs souligné la Défenseure des droits lors de son audition. D’une part, les empreintes et photographies des étrangers se déclarant mineurs non accompagnés sont déjà recueillies dans le cadre du fichier prévu… (extrait)