Amendement n° CL1718 de M. Philippe Pradal à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’est », les mots : « ne peut être ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « N’est pas », les mots : « Peut ne pas être ». III. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 12, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». IV. - En conséquence, supprimer l’alinéa 21. V. - En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». VI. - En conséquence, substituer aux … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement revient sur les modifications apportées par le Sénat consistant à lier la compétence du préfet dans le cadre du refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre, ou de son retrait, en cas de non-respect des principes de la République ou de menace grave pour l’ordre public. Il apparaît en effet nécessaire que le préfet dispose d’une pleine capacité d’appréciation de chaque … (extrait)