Amendement n° CL1719 de M. Philippe Pradal à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « étranger », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « troublant l’ordre public en ce qu’ils portent une atteinte grave à un ou plusieurs de ces principes ou obligations. »

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime le caractère facultatif de l’existence d’un trouble à l’ordre public pour caractériser l’atteinte aux principes de la République, que le Sénat a introduit en séance, afin de revenir sur cet aspect à la rédaction initiale du texte. En effet, seuls peuvent être pris en compte les agissements dont la gravité et le caractère manifeste et délibéré font qu’ils portent atteinte en… (extrait)