Amendement n° CL1720 de M. Philippe Pradal à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 42, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 421-13, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement revient à la rédaction initiale de l’article 13, en prévoyant l’exclusion des cartes de séjour pluriannuelle « passeport talent » du champ des titres dont le renouvellement est subordonné à la satisfaction, par leurs titulaires, de la condition de résidence habituelle et effective en France. En effet, les étrangers titulaires de cette carte ont vocation à être mobiles, et donc à ne … (extrait)